ASSURANCE DÉCENNALE CONTRACTANT GÉNÉRAL

Assurance décennale contractant général

Pourquoi une Assurance décennale contractant général ?

L’Assurance décennale contractant général a été mise en place et rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise réalisant des travaux en France, qu’elle soit française ou étrangère.

Quelle est la différence entre un contractant général et une entreprise générale du bâtiment ?

Le contractant général est une société habilitée à traiter des marchés clefs-en-main, et réalise le plus souvent:
– les études de faisabilité
l’ingénierie
– la maîtrise d’oeuvre de coordination
– parfois les travaux, mais ils sont le plus souvent sous-traités à des entreprises spécialisées et assurées pour les travaux qu’elles réalisent

Le contractant général signe un marché global et décide ou pas de sous-traiter la réalisation, c’est pourquoi son assurance coût plus cher car il doit être assuré pour:
 – la conception
 – la coordination
 – la réalisation

Une entreprise générale du bâtiment ne fait que la réalisation et parfois le coordination.

Fonctionnement de l' Assurance décennale contractant général

L’ Assurance décennale contractant général doit être souscrite par l’entreprise qui réalise le marché clefs-en-main, le contractant général, avant le début de ces travaux. Cette assurance garantie la qualité des travaux réalisé par l’entreprise, et ce pendant une période 10 ans après la livraison. Le client de l’entreprise (particulier ou professionnel) peut saisir à tout moment l’assureur pendant cette période de 10 ans en cas de sinistre mettant en cause la société de travaux.
Il peut arriver que cette assurance soit souscrite après le début du chantier, il faut alors demander une mise en place à effet rétroactif.

Comment se passe la souscription de l' Assurance décennale contractant général ?

Les assureurs spécialisés dans l’assurance décennale contractant général n’étudient en général que les dossiers complets, à savoir les dossiers:
– avec le questionnaire d’étude dûment complété
– avec les preuves d’expériences (anciennes feuilles de paye…) et/ou de formation des souscripteurs ou de leurs salariés

Une fois le dossier complet, il faut compter en moyenne 2 à 5 jours ouvrés pour obtenir les offres de nos partenaires. Une fois la meilleure offre choisie, il faut compter environs 2 jours pour finaliser la mise en oeuvre de cette offre.

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons exclusivement avec des assureurs agréés et reconnus par les Autorités de Contrôle de Banque de France. Nous pouvons placer vos assurances décennale auprès de tous les assureurs spécialisés du marché français, ainsi qu’auprès des assureur des Lloyds, parfois plus enclins à accompagner les jeunes entreprises contractant général

Quel est le tarif de l' Assurance décennale contractant général ?

Le tarif de l’assurance décennale contractant général dépend de plusieurs éléments:
– le Chiffre d’Affaires en euros que vous faites ou allez faire ?
– l’expérience
– l’historique de sinistralité (si vous étiez assuré chez un autre assureur auparavant) et les conditions de rupture de ce contrat (sur votre demande ou résiliation de l’assureur)

=> Actuellement les taux sont entre 2 et 3,9%

Quels sont les délais d'obtention pour l' Assurance décennale contractant général ?

Une fois le dossier constitué et complet, nous revenons vers vous sous 5 jours ouvrés avec un projet.

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Les garanties

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SOUSCRIPTION EN 3 ETAPES

U

ETAPE 1

Vérification des pré-requis

  • justifier d’au moins 2 années d’expérience et/ou formation
  • être sûr que vous voulez être assuré pour la conception + coordination+ réalisation
  • si chantiers > à 15 ME, fournir les CCRD
  • en tarification standard: pas plus de 3 sinistres sur les 12 derniers mois
i

ETAPE 2

Demande de devis

• compléter la questionnaire RC Décennale
• fournir votre K Bis
• fournir les preuves d’expérience (ancienne feuilles de paye…) ou attestations d’anciens employeurs
• fournir les diplômes (si possible)
• fournir les qualification si vous en avez
• présenter la statistique sinistre (le cas échéant)

b

ETAPE 3

Mise en place

  • retourner l’offre dûment signée
  • signer et renvoyer la fiche « information & conseil« 
  • retourner les CG et CP des contrats signées

PARCE QUE L’AVIS DE NOS CLIENTS COMPTENT

Merci pour votre aide dans ces recherches qui étaient au début complexes et qui se sont avérées au final simples.

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Expert comptable, CCTP

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sur l’assurance décennale contractant général

L’assurance décennale contractant général ne diffère pas des autres, elle a pour même base la loi SPINETTA qui s’impose à toutes les sociétés réalisant des travaux, en France et dans les DOM. Dans l’échelle des risques des assureurs, le contractant général est celui qui présent le plus de risques, c’est pourquoi il doit souvent supporter un taux de cotisation supérieurs à ceux des autres entreprises du BTP.

La différence entre le contrat général, le maître d’oeuvre et l’entreprise générale de  bâtiment ?

 

Le contractant général est l’entreprise qui a habilitée à faire le plus de tâches dans un contrat, jusqu’au contrat « clefs-en-main ». Il peut être en charge de la conception, de la coordination et de la réalisation: c’est pourquoi l’assurance décennale contractant général est souvent la plus chère.
L’entreprise générale de bâtiment n’a le droit que de s’occuper de la partie travaux, en tous corps d’état.
Le maître d’oeuvre fait partie du corps intellectuel du bâtiment: il peut être assuré pour les missions dites « intellectuelles » qui excluent la réalisation des travaux: la conception, la coordination, les études techniques.

Assurance décennale contractant général

Les prix de l’assurance décennale contractant général

Les tarifs varient de 2 à 3,9% du CA

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